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Arrêté n° 24-451-1934 portant remboursement à 17 patentés de sommes indûment perçues pendant l’exercice 1933.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre
1844, rendue applicable à la colonie par décretdu 18 juin 1884:
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 23 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à lan Côte francaise des Somalis ;
Vu les reqnûtes des patentés ci-dessons indiquès;
1. Amarei Goutha, 21 juin 1933,
2. Rigapoulos, 7 septembre 1933.
3. Bhoora Sanderjec, 24 juin 1933.
4, Bertrand, 22 juillet 1933
5 Payal Regnath, 21 août 1933.
6. Dama Permanande, 21 août 1533.
7. Chevinjee Kalidas, 22 août 1933.
8, Jagjivan Sobagchand, 27 juin 1933.
9. Khimehand Dhanjes, 24 juin 1933,
10. Isack Cohen, 4 inillet 1933.
11. Haller, 4 août 1933.
12, Pareck (H.-M.), 10 août 1933.
13, Stratigos, 3 juillet 1933
14, Tob Yacoub, 4 juillet 1933
15. Varjadns Dijadaviee, 24 juin 1953.
16, Yonssouf Mécha, 2 novembre 1953.
17. Hlarjivan Kheshaw, 22 août 1933.
Considérant que ces patentés ont été trop imposes por l’exercice 1939 :
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement. chef du service des contributions :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 4 juin 1934,
قرار
Art. 1er Il est accordé aux commercants patentés dont la liste suit, le remboursement des sommes trop imposées et ci-dessous énumérèes.
1° HRigapoulos : dégrèvement accordé pour son manque de ressources : 420 francs.
2° Amarci Goutha : coiffeur 1erclasse, ramené à la 2e dégrèvement 180 francs.
3° Bhoora Sanderjee : imposé marchand de oraine et mercier, n’a droit qu’à la patente de marchand de graine: dégrèvement 720 francs.
4° Bertrand : classé import-export 2° classe, ramené à la 3e; dégrèvement 1.200 francs.
5° Dama Parmanande : coiffeur 1er classe, ramené à la 2°: dégrèévement 180 francs,
6° Dayal Regnath : coiffeur 1er classe, ramené à la 2°: dégrèvement 180 francs.
7° Chevinjee Kalidas : coiffeur de 1er classe, ramenè à la 2e; dégrèvem at 180 francs.
8° Khimchand Dhanjee : classé comme import-export, n’a droit qu’à la patente de transituire ; dégrèvement accordé 1.200 francs.
9° Jagjivan Sobagchand : imposé comme épicier demi-gros et mercier de détail, patente à retenir ; épicier de 1er el. :; dégrèvement 1.200 fr.
10° Isack Cohen : imposé comme 1er classe, gros et demi-gros : patente à retenir, 2e classe ;
dégrèvement 1,440 francs,
11° Haller : avait fait une demande d’ontreprise de pêcherle, n’a jamais mis en fonction nement cette entreprise; dégrèvement 600 fr,
12° Pareck (H.-M.) : classé import-export 3e au lieu de marchand de grain dégrèvement 240 francs,
13° Stratigos : imposé comme courtier de 2e classe, passe à la 3°; dégrèvement 720 fr.
14° Tob Yacoub : imposé 1er classe, gros et demi-gros, reclnseé comme détail de 2e classe :
dégrèvement de 1.440 francs,
15° Vartandns Diadaviee : imposé par confusion de nom: dégrèvement accordé, 960 franrs,
16° Youssonf Mécha : imposé comme bijoutier de 1er classe : ramené à la 2e; dégrèvement 600 francs,
17° Harjivan Keshaw : classé coiffeur de 1er classe, ramené à la 2e classe: dégrèvement
accordé, 136 francs,
Le remboutsement de ces sommes sern Împuté au chantre 14, exercice 1934 : « Déponses des exercices clos ».
Art. 3. — Le chef du bureau des finances, le trésorier-payeur et le chef du service des contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac,