Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;

Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, notamment en son arti cle 46 paragraphe 1 :

Vu l’arrêté n° 21S2 du 27 décembre 1947. modifié par l’arrêté n° 1298 du 28 décembre 1948, portant codification des dispositions ré glementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées:

Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 31 décembre 1948, modifiant la progressivité du taux de l’impôt général sur le revenu :

Le Conseil privé consulté le 17 février 1949;

Sous réserve de l’approbation ministérielle.