إجراء بحث

Arrêté n° 244 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

Le Gouverneur de la Côte française des Sianalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 1S juin, 1884;

Vu le décret, du 1er mars 1844 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application, de ce texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1950  l’ayant modifié;

Vu la demande de M. le commandant de l’air en date du 4 novembre 1949;

Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 1er décembre 1949:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des Domaines’;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950.

قرار

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération d’il Conseil représentatif, de la Côte française des Somalis en date du 130 janvier 1950, relative à l’aifectation à l’armée de l’air, d’un terrain d’une superde 35 hectares 73 ares, situé au sud  nouveau cimetière entre la route de l’Aviation, la piste de Zeila et le titre foncier 17-1 tel, au surplus, qu’il est figuré au plan ciaimexé.

Art. 2. — Le présent arrêté serti enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal, officiel de la colonie.