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Arrêté n° 247/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 452/6 L du 13 janvier 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant abrogation de la délibération n° 307/6e L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951, réglementant l’enseignement privé dans le Territoire
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 452/6° L du 13 janvier 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant abrogation de la délibération n° 307/6e L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 92 suillet 1951 réslementant l’enseignement privé dans le Territoire.