إجراء بحث
Arrêté n° 249 nommant les membres de la commission d’organisation du régime monétaire en Cote Français des Somalis
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs de la France Libre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté n. 149 du 18 Février 1943 prévoyant la désignation d’une commission chargée de l’examen des dépôts ayant fait l’objet des mesures prévues par le dit article ;
Vu la nécessité d’étendre les attributions de cette commission à l’examen de tous les cas litigieux nés de l’application de l’arrêté n. 149 ;
قرار
Art. 1er. — Est nommée la commission prévue à l’art. 4 de l’arrêté n. 149 du 18 février 1943 portant organisation du régime monétaire en Cote Française des Somalis :
President :Le Cef du Service Domaines
membres :Le Chef du Service des Finances
Le Chef du Service des Douanes
Le Président de la Commission consolative du Commerce.
Art. 2. La commission outre l’examen des dépôts suspects bloqué connaira de la question de principe du traitement a appliquer aux chèques tirés antérieurement au 18 février et encaissés après cette date.
Elle sera saisie en outre de tous les cas litigieux nés de l’application de l’arrété n. 149 et présentés par réclamations individuelles.
Art. 3. La Commission entendra d’office ou sur demande des intéressés toute per sonne susceptible du l’éclairer et notamment le Directeur de l’Office des Changes, la commission qui a le pouvoir de transiger sou mettra des conclusions à la approbation du gouverneur.
Art. 4. Le présent arrêté inséré au J.O. de la Colonie sera enregistré et publié partout ou besoin sera.
BAYARDELLE.