إجراء بحث

Arrêté n° 25-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonie.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 octobre 1935, instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonie,inséré au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1935,

 

 

قرار

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 30 octobre 1935 susvisé, instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonie.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

SILVESTRE.