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Arrêté n° 25-479-1936 raportan sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagements commerciaux, libellés en or où en monnaies étrangères, arrivant à échéance à partir de la date de promulgation du présent arrété.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu le télégramme 118 du 30 septembre 1936 du Ministre des colonies :
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914;
قرار
Art, 1er, — Le payement des effets de commerce et autres engagements commerciaux, libellés en or ou en monnaies étrangères, arrivant à échéa nee à partir de la date de promulgation du présent arrêté pourra être reporté sur la demande écrite du débiteur: la date à partir de laquelle le parement pourra être exigé sera fixée par arrêté,
Art. 2, — Un protèt ne pourra être dressé avant la date fixée par l’arrêté prévu à l’article précédent à l’occasion des effets de commerce dont le payement aura été reporté dans les conditions fixées audit article.
Art. 3, — Pendant la même période, l’intérêt de la dette correspondante aux effets et autres engagements commerciaux visés au précédent article sera calculé au taux d’escompte de la Banque d’émission.
Art, 4 — Te présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et affiché conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er octobre 1914 susvisé.
A. ANNET.