M. Daher Moussa Ismael, chauffeur mécanicien principal, 3° échelon, du cadre territorial, déclaré physiquement inapte à poursuivre son service en qualité de chauffeur (affection non imputable au service) proposé pour la réforme, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er août 1967. 

En application des dispositions de l’article 39 du décret n° 953-385 susvisé, M. Daher Moussa Ismael, percevra sa solde d’activité augmentée éventuellement des avantages familiaux à l’exclusion de toutes autres indemnités pour la période du 21 au 31 juillet 1967.