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Arrêté n° 27/04/1949 fixant les nouveaux traitements des gouverneur de 1re, 2e el 3e classes des territoires d’outre-mer.
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Vu la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits en vue de la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique;
Vu le décret n° 48-355 du 29 février 1948 portant attribution d’un complément provisoire de traitement ou de solde aux fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat, ensemble le tableau rectificatif en date du 15 août 1948;
Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l’Etat au titre de la première tranche de reclassement, de la fonction publique;
Vu le décret n° 45-1613 du 18 juillet 1945 relatif au traitement des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs;
قرار
Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les gouverneurs des territoires d’outre-mer, de Fappication des articles 1er et 2 du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 1948 :
| GRADES ET CLASSES. | TRAITEMENTS DE BASE 1945. | INDICES. | MAJORATIONS DE RECLASSEMENT. | NOUVEAUX TRAITEMENTS 1948. |
|
Gouverneur de 1re classe… Gouverneur de 2e classe… Gouverneur de 3e classe… |
francs 400.000 375.000 315.000 |
800 750 700 |
francs 114.500 105.650 107.975 |
francs 995.000 926.000 823.000 |
Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont applicables exclusivement aux gouverneurs des territoires d’outre-mer et aux Hauts Commissaires et Commissaires de la République qui leur sont assimilés, daus la limite des effectifs fixés par l’article 3 du décret n° 48-646 du 31 mars 1948, ainsi qu’aux quatre inspecteurs généraux des affaires administratives des gouvernements généraux, qui ont rang de gouverneurs tes territoires d’outre-mer.
Art. 3. — Jusqu’à l’intervention des décrets prévus à l’article 10 au décret n° 48-1124 au 13 juillet 1948 concernant les personnels de l’Etat en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté ne s’appliqueront qu’aux gouverneurs
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine.
Art. 4. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification.
Aucune indemnité ou avantage anecessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté dans les conditions fixées par les articles 5 et de l’ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 5. — Les nouveaux traitements sont attribués aux intéressés suivant leur classe respective. L’attribution fes nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires dans leur classe comptera du jour de leur dernière promotion.
Art. 6. — Le présent arrôêté sera publié au Journal officiet de la République française.
Le Ministre de la France d’outre-mer.
Paul COSTE-FLORET.
Le Secrétaire d’Etat aux finances,
Edgar FAURE.
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
du Conseil (fonction publique et
réforme administrative),
le Jean BIONDI.