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Arrêté n° 27-451-1934 portant création de tribunaux indigènes à Dikhil.
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Le Gouverneur de ja Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu Le décret du 2 avril 1927 portant réorganisation de la justice indigène à la Côte francaise des Somalis :
Vu les nécessités du service ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 15 juin 1954,
قرار
Art. 1er. — Il est institué à Dikkil un tribunal indigène du 1er degré et un tribunal indigène du 2e degré qui connaîtront dans les conditions prévues pur le décret du 2 avril 1927, premiére instance et appel, de tous les litiges en matière civile, commerciale et répressive,
La compétence de ces tribunaux s’étendra sur tout le territoire de Dikkil-Gobad tel qu’il est défini pur l’arrêté du 6 novembre 1928,
Art. 2, — Le présent arrôté sera enrepistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Chapon-Baissac.