إجراء بحث
Arrêté n° 270 relatif à la concession provisoire à titre onéreux d’une parcelle de terrain à M. Abdallah Taha Mohamed.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 19 juillet 1921 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :
Vu la demande formulée le 1er juillet 1947 par M. Abdallah Taha Mohamed:
Vu le procès-verbal n° 1 en date du 11 fé vrier 1948 de la Commission de la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 :
Sur le rapport du chef de service des do maines ;
Le Conseil privé entendu,
قرار
Art. 1er . — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du G mars 19 18, relative à la concession provisoire à titre onéreux, faite à Al. Abdailah Taha Mohamed, commerçant arabe, sujet français demeurant et dom cilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 177 m2 80, s’se au village indigène, en bordure de l’avenue n° 13. entre les boulevards 9 et 10.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.