Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en date du 22 février 1964 :

— N° 35/6° L.,, accordant à M. Roger Radeau la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli ;

— N° 36/6° L, autorisant M. Abdallah Taha à céder son droit de concession provisoire sur un terrain sis au plateau du Serpent (T.F. 392).