Le Service des travaux publics est autorisé à délivrer aux particuliers qui en feront la demande des tirages de plans. Les prix de ces tirages seront fixés comme suit :

a) Plan de format 0.21X0.31 soit 0 m2 0651 .et au-dessons : dix francs (10 francs);

b) Plan de format supérieur à 0 m 0651 : 10 francs plus une majoration de 3 francs par portion supplémentaire de 0 m² 0651.