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Arrêté n° 28-350-1926 modifiant les articles 8. 9, 12 de l’arrêté du 2 septembre 1921.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrèté du 9 seplembre 1921 et tous les textes antérieurs;
Vu l’arrêté du 31 août 1925 qui confie au trésorier-payeur le recouvreinent de tous les impôts et taxes anciennement perçus par le service des douanes et contributions;
Le Conseil d’administration entendu,
قرار
Art. 1 Les articles 8, 9, 12 de l’arrêté susvisé du 2 septembre 1921 sont
modifiés ainsi qu’il suit
«Art. 8 (nouveau). — Le rôle de la contribution foncière prévu aux articles
1er et 4 est élabli chaque année au mois de janvier par le chef des distriets. IL est soumis, avant son homologation, à la commission de la Propriété foncière, arrèté définilivement et rendu exécutoire par le gouverneur en Conseil d’administration, » taxe foncière prévu aux articles 2 et 3 sera établi par les soins du chef des districts dans le courant du mois de janvier et soumis à l’approbation du gouverneur en Conseil d’administration.
« Art. 12 (nouveau). — Les rôles seront publiés par voie d’affiche notifiée au
trésorier-paveur. pris en charge et recouvrés par le comptable,
Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué et publié partout où
besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.