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Arrêté n° 28-417-1931 autorisant la restitution de deux amende s illégalement perçues..
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884:
Vu l’arrêté du 29 mai 1951 du tribunal d’homologation, annulk int le jugement du tribunal indigène du 2 « degré, en date du 22 janvier 1931, rendu contre les sieurs Djibril Mohamed et Abdi Ali:
Vu les quittances n° 242 et 2453, de la somme de mille francs chacune, justifiant le versement au bureau de l’enregistrement des amendes infligées par le jugement annulé du 22 janvier 1931 :
Vu des transactions en date des 30 juillet et 8 août 1931, intervenues entre les prévenus susdésignés et le service des douanes :
Sur la proposition du chef de ce Service :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 août 1935 se
قرار
Art. 1. — La somme totale de deux mille francs, perçue à titre d’amende sur les prévenus Abdi Ali et Djibril Mohamed, en vertu d’un jugement annulé, leur sera restituée à raison de mille francs pour chacun d’eux.
Art. 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre XIII : « Dépenses diverses » (art,1er paragraphe 14 & Déorèvements, Remboursements,Restitutions)
Art. 3. — Le chef du Service des douanes, le chef du Bureau des fiances et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
chapon-baissac