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Arrêté n° 28 relatif à une remise de 4.071 fr. 70 aux héritiers de M. Omar Ahmed Al-Galhissi.
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De Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n » 945 du 24 décembre 1943 portant modification, et codification des textes parus en matière d’enregistrement et, de timbre, notamment l’article 69 ;
Vu l’acte de partage de la succession de M. Omar Mohamed. Al-Galissi, dressé le 30 octobre 1948 par le cadi de Djibouti, enregistré le 8 décembre 1948, n° 284;
Vu la demande des héritiers de M. Omar Mohamed Al-Galissi, en date du 14 décembre 1948;
Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement:
Le Conseil privé dans sa séance du 5 janvier 1949,
قرار
Art. 1er. — Il est accorde remise entière de la pénalité de quatre mille soixante et onze francs soixante – dix centimes (4.071 fr. 70) encourue par les héritiers de M. Omar Mohamed Al-Galissi, tous demeurant à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement de l’acte de partage de la succession de M, Omar Mohamed Al-Galissi, dressé par le cadi le 30 octobre 1948.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.