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Arrêté n° 280 accordant remise entière d’une pénalité de 1.238 fr
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 ;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943,portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’article 69 :
Vu la déclaration de succession de M. Vacek (Aloïs), souscrite par le curateur aux successions et biens vacants à la date du 15 février 1950 :
Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement:
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er mars 1950
قرار
Art. 1er—Il est accordé remise entière de la pénalité de 4.2:38 francs encourue pour déclaration hors délai de la succession vacante de M. Vacek (Aloïs), décédé à Djibouti le 22 mars 1949.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.