Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 26 février 1911 portant encouragement aux grandes pêches maritimes ;

Vu le décret du 9 novembre 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi précitée ;

Vu les circulaires ministérielles n° 842 du 18 avril 1912 et n° 228 du 27 mai 1913, presjets la promulgation de ces actes ;