إجراء بحث
Arrêté n° 29-481-1936 cotes irrécouvrables.
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قرار
sont admises en non-valeur les cotes irrécouvrables figurant aux rôles des contributions directes de l’exercice 1933.
Le montant total de ces cotes irrécouvrables, soit la somme de sept mille six cent quatre-vingt-seize francs quatre-vingt -quinze centimes sera alloué on non-valeur à M. le trésorier-payeur de la colonie.