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Arrêté n° 292 approuvant et rendant exécutoires les rôles des Contributions Directes dans le Cercle de Tadjourah et la Subdivision administrative d’Obock
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
officier de la TLésion d’Honneur,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu le décret n°9 56-1227 du 2 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’OutreMer et énumération des Cadres de l’Etat :
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’orcanisation des services civils dans les Territoires d’Outre- Mer :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Couvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu la délibération du 26 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ;
Vu les délibérations 177, 178. 179. 180, 182, 183 et 184 du 22 décembre 1960 rendues exécutoires par arrêté n° 1348 du 22 décembre 1960 ;
Vu le Code Général des Impôts Directs,
قرار
Art. 1er, — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après :
Cercle de Tadjoura —— Exercice 1962
Rôle brimitif des papentes comprenant : trente-huit (38) articles d’un montant de: cent quinze mille sept cent cinquante francs (115.750 fr.).
Subdivision 21dministrative d’Obock —— Exercice 1962
Rôle primitif des patentes comprenant : vingt-cina (25) articles d’un montant de : soixante et un mille cinq cents francs (61.500 fr.).
Rôle complémentaire des patentes (centimes additionnels)
comprenant vingt-cinq (25) articles d’un montant de : douze mille trois cents francs (12.300 fr.).
Art 2 __ Ilest enioint aux contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs repprésentants où ayants-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit.
Art 3 __ Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrêté aui sera publié et communique parout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
Maurice LEVALLOIS.