Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Considérant que par arrêtes des 30 mars (n° 129) et 13 juin 1906 n° (156-153) : — 1° les remises du personnel européen de service des Douanes ont été portées de 1 0/0 à 1,50 0/0 :

2° les remises de 2 00 du Trésorier Paveur ont été allouées sur les premiers 400.000 francs, que précédemment elles ne l’étaient que sur les premiers 200 000 francs : 3° les frais de service du Trésorier Paveur ont été augmentés de 1.000 francs :

Attendu que ces arrétés sont illégaux, puisqu’aux termes d’ une décision Présidentielle du 10 mai 1896 il est nettement spécifié que les Gouverneurs intérimaires, à moins d’ordres formels du Département, doivent se borner à l’expédition des affaires courantes,conformément aux instructions qui leur ont été laissées par les Gouverneurs titulaires et s’abstenir de toute décision ou de mouvement du personnel pouvant modifier le service qui leur a été confié provisoirement.

Vu la dépêche ministérielle n° 29 du 27 septembre 1906 prescrivant de rapporter les arrêtes sus visés :