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Arrêté n° 299 pris en Conseil d’administration, portant remise partielle d’une amende de timbre.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884:
Vu la demande de la Société G.-M. Mohamed dally et Cle en date du 27 février 1940:
Sur la proposition du receveur de l’enregistrement :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 mars 1940
قرار
Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse de la Société G-M. Mohamedally et Cle, à Djibouti, des huit dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas soumis au timbre proportionnel de 0 fr, 25 pour mille
huit traites acceptées par le sieur Djama Awaraih et déposées en justice le 8 février 1940.
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrété la Société G.-M., Mohamedally et Cle devra verser à la caisse dn receveur de l’enregistrement de Djibouti la somme de cent huit francs trente-deux centimes, montant du surplus des pénalités.
Le défaut de parement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entrainera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité. soit 541 fr. 74.
Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DescHamps.