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Arrêté n° 299 promulguant la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de l’équine et de prunes, contre la fraude étrangère.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi en date du 14 juillet 1906 relative à la protection des conserves, des légumes et des prunes contre la fraude étrangère ;
قرار
Art 1er. — Est promulguée dans la Colonie pour y être appliquée suivant sa forme et teneur a loi du 11 juillet 1906 précitée.
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communique partout ou besoin sera.
P. PASCAL.