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Arrêté n° 3-307-1922 promulguant le décret du 28 janvier 1922 relatif à la clôture du compte flotte de gérance et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920, relative à la promulgation des textes ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1921 promulguant la loi du 9 août 1921, relative à la clôture du compte « flotte de gérance » et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat ;
Vu la circulaire ministérielle n° 675 M. M. du 22 mai 1922 relative aux frêts à réserver au dure national par les administrations publiques et les concessionnaires des services publics ;
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y ètre exécuté selon ses forme et teneur le décret du 28 janvier 1922, relatif à l’application de l’art. 5 de la loi du 9 août 14921, tendant à la clôture du compte « flotte de gérance » et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat.
Art. 2. — Le Secrétaire général du gouvernement est charge de l’exécution du présent arrête qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.
E. Lippmann.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général du Gouvernement,
A. GRÉMILLET.