إجراء بحث

Arrêté n° 3-360-1926 promulguant le décret du 14 octobre 1926 portant modification à l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arréte du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtes et les conditions dans lesquelles ces lois, décret et arrêtes deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 14 octobre 1926 portant modification à l’article 252  du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

 

قرار

Art. 1er. — promulgué dans la colonie le décret du 14 octobre 1926 portant modification à l’article 252  du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 2. — Le présent arrête sera enregistre, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

TILLIER.