Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 19 réslant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exéculoires:

Vu le décret du 20 août 1927 rendant applicables aux colonies françaises el pays de protectorat dépendant du ministère des

colonies les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d’invention et les marques de fabrique et de commerce,