إجراء بحث
Arrêté n° 3-409-1930 promulguant le décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant,
قرار
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 novembre 1930, susvisé, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du
combattant.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHaPoN-BaIssAC.