إجراء بحث
Arrêté n° 301 portant remboursement de droits d’enregistrement
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le traité de gré à gré n° 56, du 31 août 1940, approuvé par le Gouverneur en Conseil d’administration, dans sa séance du 21 août 1940. passé avec Mahmoud Ahmed Farah, pour la fourniture d’effets d’habillement nécessaires au personnel indigène de la colonie pour l’année 1940, enregistré sous le n° 444 F./61 le 9 octobre 1910 ;
Le fournisseur n’ayant pu livrer qu’une partie des fournitures prévues à son marché en raison du manque de tissus et la rareté de la main-d’oeuvre ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 39 avril 1941,
قرار
Art. 1 er. — Il est remboursé au sieur Mahmoud Ahmed Farah la somme de mille cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingt-dix centimes (1.188 fr. 90), payée en trop au titre de droits d’enregistrement pour le marché susvisé passé avec l’administration locale.
Somme payée par lui :
51.440 X 3
100 = 1.573 20
Partie du marché exécutée :
12.810 X 3
100 = 384 30
Somme perçue en trop à rembourser 1.188 90
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS.