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Arrêté n° 31-425-1932 portant remise partielle de pénalité à M » » Salma bint Fare Mohamed. pour défaut d’’enregistrement dauns les delais reglémentaires un acte d’acht de paillotes.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 22 embre 1929, portant Teéglementation de l’enregistrement à la Côte francaise des Somalis notament les articles 57,67,et 79.
Sur le rapport du receveur de l’enregistrement
Le Conseil d’administration entendu, dans su séance du 27 avril 1932,
قرار
Art.1er — Il est fait remise gracieuse à M » Salma bint Fare Mohamed des six dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement hors délai d’un acte d’acquisition de paillotes du 8 juin 19:30.
Art.2— Dans les dix À_gunrs qui suivront la notification du présent arrêté, M » Salma bint Fare Mohamed devra verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement à Djibouti le surplus de la pénalité (1/10) soit auarante franecs (40 franes).
Le défaut de payement de cette somme dans les délais ci-dessus fixés entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité.
Art. 3. — Le receveur de l’enrecistrement est chargé de l’exécution arrète qui sera enregistré, communiqué publié partout besoin sera.
ANTONIN.