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Arrêté n° 321 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Brelin (Marc ), administrateur de 3e classe des colonies, licencié en droit.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;
Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur ;
Vu l’empêchement de M. Henrie, président du tribunal, de connaître les affaires qu’il a jugées en première instance ;
Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire.
قرار
Art. 1 er . — M. Belin (Marc). administrateur de 3° classe des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après :
Affaires correctionnelles.
Abdou Nadji, non détenu, vol.
Abdou Moussaid, non détenu, vol.
Abdallah Mohamed Farah, non détenurecel.
Farah Hassen, Nagui Saïf, Ahmed Yahya, Ali Ahmed, Noman Hassan, Moha med Ali, mandat de dépôt du 11 janvier 1947, vol de colis postaux.
Kassim Saleh, non détenu, usage d’un faux carnet d’identité. Mohamed Saleh El Gafour, non détenu, chèque sans provision. Saïd Ismaël Hassen, mandat de dépôt du 16 novembre 1940.
Hussen Saleh Mouzatti. Hassan Abdallah -Nour, Nadji Ali Mohamed, non détenu, coups et blessures volontaires.
Farah Hassen, non détenu abus de confiance.
Soultane Mohamed et consorts, vol, Détenu.
Mohamed Saleh Bourak, vol, Détenu. Saïd Mohamed, non détenu, tentative de corruption sur un militaire.
Assoue Whysse, non détenu.
Elmi Dihin, en liberté provisoire (escroquerie).
Aden Bogore, en liberté provisoire (escroquerie).
Djama Houdine, non détenu, Ali Abdi. non détenu, recel d’une moustiquaire.
Dajama Elmi Bok, détenu, vol, Ahmed Youssouf, non détenu, vol, Mohamed Affiane, mandat de dépôt, vol.
Saïd Salem, non détenu, tentative de corruption de fonctionnaire.
Ali Hassan et Aouled Dirir, non détenus, vol (par défaut).
Affaires civiles.
Procureur de la République contre gestion de M. Fontaine (affaire Donard).
Demande d’inscription au Barreau de M. Julien Blazan.
Chambre des mises en accusation.
Ministère public contre Djedje Kossa, dit Albert, détenu, coups et blessures avec incapacité permanente.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Belin (Marc) prêtera le serment pres crit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal offi ciel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.