Vu l’ordonnance organique du ls septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et étrangers à la Côte française des Somalis promulgué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié:

Vu l’arrêté n° 61 du 21 janvier 1948 portant expulsion sur le territoire de la Côte française des Somalis,