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Arrêté n° 33-425-1932 portant remise partielle de pénalité aux héritiers de Mohamed Abdou Saïd, pour déclaration hors dé lui de la succession de ce dernier.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41;
Sur le ramport du recevenr de l’enregistrement:
Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1957,
قرار
Art. l’.— La pénalite du droit en susà la charge des héritiers de Mohamed Abdoeu Saïd, décédé à Djibouti le 7 avril e 1929, pour déclaration tardix la sue cession de ce dernier est réduite à la somme de quatre cents francs (400 franes).
Art. 2 — Dans les dix jours qui suivront la notification du présent arrêté, les héritiers de Mohamed Abdou Saïd devront verser à la Caisse du receveur de l’enregistrement ladite somme de quatre cents francs, Le défaut de payement de cette ci-dessus fixés enlraînera de plein droit l’exigibilité de la qatité dà tla nénalité du deoît en sus.
Art 3 — Le receveur de l’enregistre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
ANTONIN.