إجراء بحث
Arrêté n° 33-458-1935 rendant exécutoire l’arrêté n°594 du 7 7 septembre 1934 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 1933 (droit de port).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu. l’ordonnance org ganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 3:
Vu l’arrêté n° 594 du 7 septembre 1954,modifiant l’article 2 de l’arrêté du 12 septembre 1933 portant modification des droits sanitaires. de port et de phares et balises :
Vu le câblogramme ministériel n° 15 du 21 janvier 1935 approuvant l’arrêté n° 594 susdit
قرار
Art. 1”. — Est rendu exécutoire à CompPter du 1° février 1955 l’arrêté n° 594 du 7 septembre 1934 . modifi: int l’article 2 (droit de port) de l’arrêté du 12 septembre 1933 sur les droits de navigation.
Art. 2 — Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrèté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M.de Coppet