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Arrêté n° 330 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville (Jacques), directeurs de l’Office de chauffes, docteur en droit.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service do la justice à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;
Vu l’absence du président du tribunal du périeur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur ;
Vu l’empêchement de M. Henrie, président du tribunal, de connaître les affaires qu’il a jugées en première instance:
Sur la proposition de M. le Procureur de la République chef du service judiciaire
قرار
Art. 1er. — M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office des changes. docteur en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après :
Affaires correctionnelles.
Bougard (Aldric), non détenu, abus de confiance.
Bougard (Aldric). non détenu, chèque sans provision.
Bougard (Aldric) et Dessaignes, non dé tenus, escroquerie.
Norhadian (Philippe). non détenu, vol.
Affaires civiles.
Tholomier contre son épouse, divorce.
Idof contre Gleyze, action en payement.
Chambre du Conseil.
Demande en Nicoletto.
Demande en Moussa Omah.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Bonneville (Jacques) prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.