إجراء بحث
Arrêté n° 34-421-1931 accordant à M. Alemant le remboursement d’une somme indûment imposée au titre de l’impôt locatif mobilier.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apvolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre sur le régime financier des colonies et les actes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis ;
Vu la demande formulée par M. Alemant, administrateur adjoint, le 5 novembre 1931;
Considérant que la requête ci-dessus est juste au fond et doit être accueillie ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 décembre 1931,
قرار
Art. 1er. — Il est accordé à M. Alemant, administrateur-adjoint à Djibouti, le remboursement de la somme de 15 francs, représentant le montant de l’impôt locatif mobilier pour le mois de juillet 1931, au titre duquel il a été indñment imposé.
Art. 2. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent àrrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.