Art. 1er. — L’article 8 de l’arrêté n° 65/93/SPCG du 10 juin 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 8 (nouveau). — Les demandes de logement sont soumises à l’examen d’une commission consultative constituée à cet effet, dont les propositions sont sanctionnées par le Président du Conseil de Gouvernement.

Elle est composée comme suit :

Le Ministre des Finances ou son représentant, président ;

Le Ministre de la Fonction publique ou son représentant, membre ;

Le Chef du Service des Finances, membre ;

Un représentant des personnels non originaires du Territoire désigné, par leur syndicat, membre ;

Un représentant des personnels originaires: du Territoire désigné par leur syndicat, membre.

Le Chef de la Section du Matériel du Service des Finances assuré au sein de cette commission les fonctions de secrétaire.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, prendra effet pour compter du jour de sa publication au Journal officiel du Territoire.