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Arrêté n° 340/SLAG promulguant DECRET N° 72-303 DU 19 AVRIL 1972.
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire :
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas le décret n° 72-303 du 19 avril 1972 portant extension aux territoires d’outre-mer du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l’application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et valeurs mobilières des mineurs. (JORF. n° 95 du 22 avril 1972, p. 4241.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de fa République en mission :
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,
André MARTIN-DELAHAYE.