Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant le service de la justice à la Côte Française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu l’arrêté 279 du 8 août 1913 portant rémunération des assesseurs au Conseil d’appel ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l’indignité nationale et l’ordonnance du 9 février 1945 qui l’a complétée ;

Vu le décret du 2 mars 1945 rendant les dispositions de l’ordonnance du 26 décem bre 1944 susvisée applicables à la C.F.S. ;

Vu le décret du 8 mars 1945 rendant les dispositions de l’ordonnance du 9 février | 1945 susvisée applicables à la C.F.S. ;

Vu l’arrêté local n° 223 du 26 mars 1945 promulguant en C.F.S. les décrets des 2 et 8 mars 1945 ;

Vu l’art. 3 de l’arrêté local n° 293 du 17 avril 1945 instituant une chambre civique en C.F.S. pour connaître des affaires ceptibles sus d’entraîner l’indignité nationale ;

Sur la proposition du Comité local d’Action pour la Libération.