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Arrêté n° 35-255-1918 portant fixation de la taxe additionnelle a l’impôt des patentes destines a la chambre de commerce.
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Le Gouverneur p. 1 de laCôte Francaise des Sonmalis et Dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 de applicable à la Cofonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 25 mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à ta Côte Francaise des Somalis, notamrienut Farliele 19 ainsi concu; Il est pourvu aux dépenses de la Chambre au moveu d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes .
ARRÊTE
Article prenner.. L’imposition additionnel le au principal de la contribution des patentes, prévue par Particle 49 du décret précité du 25 mai est finée pour l’année 1918 à dix pour cent ou dix centinaes pour un france,
Art. 2, — Le présent arreté: sera enregistre, communiqué et publié partout où besoin sera,
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