إجراء بحث

Arrêté n° 362 rendant exécutoire la délibération n° 130 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

قرار

Art. 1er. — Est rendue exécutoire à compter du 1er avril 1960 la délibération de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis n° 130 du 2 mars 1960 susvisée.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,

J. COMPAIN.