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Arrêté n° 365 désignant lies Membres de la Commission prévue par le décret du 3 septembre 1936 (art. 33).
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de , la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par déeret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 3 septembre: 1936 modifiant, dans les Territoires dépendant du Ministère de la France d’Ouire, la loi du 24 juillet 1863, sur les Sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des Administrateurs
et le choix et les attributions des Commissaires, promulgué par arrêté du 28 septembre 1936 ;
Vu la lettre n° 212/P. du 11 mars 1952 du Procureur de ia République, Chef du Service Judiciaire,
قرار
Art. 1er. — Sont désignés, pour faire partie de ia Commission prévue par le décret du 3 septembre 1936 susvisé :
M. Rassendren, Président du Tribunal Supérieur d’Appel, Président ;
M. Justet, Président intérimaire du Tribunal de Première Instance de Djibouti, Membre ;
M. Renaud, Substitut du Procureur de la République, Membre ;
M: Kermeur, Chef du Service de l’Enregistrement, Membre.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.