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Arrêté n° 37 SG/CD rendant exécutoire les délibération n°442/6° L à 444/6° L du 30 décembre 1967 de la chambre des Députés du Territoire Fançais des Afars et de Issas portant modifications de la fiscalité directe indirecte
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قرار
Sont rendues exécutoires, à compter du 1er janvier 1968, les délibérations suivantes de la Chambre des Députés du Territoire Français. des Afars et des Issas en date du 30 décembre 1967 :
— n° 442/6 L portant modification du Code général des impôts indirects ;
— n° 443/6°L portant modification de la fiscalité directe ;
— n° 444/6°L portant création d’une rubrique spéciale aux tarifs des patentes pour la profession d’entrepreneur de transports par air.