إجراء بحث

Arrêté n° 38-417-1931 AFFECTATIONS

قرار

19 août 1951, M. Berger, juge suppléant p.i. au tribunal de 1° instance de Djibouti, est chargé des fonctions de ministère public devant les tribunaux de Djibouti, pendant l’absence du Procureur de la République titulaire.