إجراء بحث
Arrêté n° 4-09-1904 rendant exécutoires des rôles reslincatifs et supplémentaires des patentes et de l’impôt locatif.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance crginique du 18 Septembre 1844, rerdue spoliasie à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu ie décret du 20 Novembre 1882 sur le régiine financier des colonnes ;
Vu les arretés des 9 et 12 octobre,28 et 29 Décombre 1900 et 12 Janvier 1901, créant et réglementant le mode etablissement des taxes sur la valeur des prepriétés ràlies et des patentes ;
Vu lo precè-verbal en date du 7 Mai 1904, de la Commission chargée de evuacation de la propriété batie et du classement des patentables;
Le Conseil d’Administration atendu sa séance du 22 Juillet 1904;
قرار
Art. 1. — Sont rendus exécutoires à la Côte francaise des Somalis :
1°. — Un rôle rectificalif réduisant de soixante-dix-huit francs le montant du rôle primitif de impot établi pour l’exercice 1903 ;
2°, — Un rôle reclificalif modifiant des coles portées au rôle print des patenles pour l’année 1903 el réduisant celui-ci de cent trente-rois francs trente-trois centimes :
3°, — Un rôle supplémentaire des patentes pour l’année 1903, s’élevant à la somme de sept cents francs :
Art. 2, — Le présent arrèlé sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-Payeur, accompagné des rôles rendus exécutoires dont il prendra charge dans ses écritures.
Albert Dubarry.