إجراء بحث

Arrêté n° 4-11-1905 pronulguant dans la colonie le décret du 7 avril 102 rendant applicable aux volonies la loi du 30 mars 1902 relative à la depression des fraudes en matière électorale,

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 108 du 01/11/1905

Le Gouverneur, par interim, de la Côte le Française des Soucis et Dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applique le à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 7 avril 1902 rendant applicable aux colonies la loi 10 20 mars 1902 relative à la répression des rondes en Mastère électorale ;

Vu du cireulaire minister Le en date du 15 septembre 1905 :

قرار

 

Art, 4 — Soul promulgucs dans la Golonie pour etre appliqués suivant leur forme terneur le décret du 7 avril 1902 et la Loi du 30 mars 1902 précites.

Art. 2: — Le présent arrêlé sera publié enregistré et con oniqué partout où besoin sera.

Signé : ANTONETTI