إجراء بحث

Arrêté n° 4/448/1934 promulguant dans la colonie l’article 61 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1934.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu l’article 61 de la loi dun 28 février 1934, portant fixation du budget général de l’exercice 1024 insérée au Journal officiel de la République française de 1er mars 1934;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 7, du 5 mars 1934,

 

 

قرار

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis l’article 61 de la loi du 28 février 1934 susvisée, portant fixation du budget général de l’exercice 1934.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.