إجراء بحث

Arrêté n° 40-424-1932 rendant exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour 1931.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret dun 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant des prestations à la Côte francaise des Somalis et en organisant le régime :

Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, déterminant les indigènes astreints aux prestations en 1931;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, fixant le taux de rachat de la journée de prestations pour 1931 :

Sur la proposition du chef du service des contributions :

 

le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 murs 1932.

قرار

Art. 1er, — Est rendu exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour l’année 1951, comprenant six cent soixante-cinq articles et s’élevant à la somme de dix-neuf mille neuf cent cinquante francs.

Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

ANTONIN.