Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’Ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à tous les Territoires de la France d’Outre-Mer le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, et les textes subséquents ;

Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un conseil privé et suppression du conseil d’administration ;

Vu le décret du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n» 378 du 14 avril 1948 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, nommant les membres du conseil susvisé ;

Vu l’arrêté n» 157 du 4 février 1950 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis, modifiant l’arrêté précédent ;

Vu l’arrêté n » 994 du 25 octobre 1951 nommant M. Guilbot, Secrétaire du conseil du contentieux.