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Arrêté n° 41-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A). Exercice 1929.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté local du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis ;
Sur la proposition du chef du bureau des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,
قرار
Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de quatre mille huit cent dix francs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.