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Arrêté n° 410 modifiant les redevances à payer par la Compagnie de l’Afrique Orientale pour occupation du domaine publie par des canalisations.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 8 décemlbre 1925 déterminant lés conditions d’application) du décret susvisé;
Vu l’arrêté n° 356 du 8 avril 1937, accordant à la Compagnie de l’Afrique-Orientale l’autorisation de construire un dépôt d’hydrocarbures.
Vu le procés-verbal n°1, en date du 17 janvier 1949, de la commission de la propreté foncière;
Sur le rapport du chef de service des domanies;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 mars 1949,
قرار
Art 1er. — L’article 5 fixant les redevances à payer par la Compagnie de l’Afrique-Orientale, pour occupation du domaine publie par des canalisations, est modifié ainsi qu’il suit :
La redevance sera calculée pour compter de l’année 1949, sur les taux suivants, par mêtre de canalisation souterraine ou Superfcielie : 60 (soixante): francs au mètre linéaire.
» Les frais le contrôle sont poftés à 5.000 (cinq mille) franes par an.
» Les droits sur les regards sont supprimés, »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.